Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 421-35, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-36, » ; 2° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 : Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance « Art. L. 421-36. - Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entr… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans, par l’octroi, à leur majorité d’une carte de séjour temporaire dès lors qu’ils sont scolarisés, en formation ou en apprentissage. . Le système actuel qui consiste à accompagner des mineurs, assurer leur protection,… (extrait)