L’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « temporaire » est remplacé par le mot : « pluriannuelle » et les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 2° Le second alinéa est supprimé.
Le présent amendement a pour objet de proposer la délivrance d’une carte pluriannuelle de séjour mention “vie privée et familiale” aux mineurs étrangers isolés confiés à l’ASE et devenus majeurs. Cette carte a une durée de validité de 4 ans. La défenseure des droits, dans son rapport sur reconnaître l’admission au séjour de plein droit des mineurs non accompagnés à leur majorité quels que soient l… (extrait)