Le titre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 423-22, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés. 2° La première phrase de l’article L. 435-3 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « A titre exceptionnel, » sont supprimés ; b) Le mot : « peut » est supprimé ; c) Le mot : « voir » est remplacé par le mot : « voit » ; d) Les mots : «… (extrait)
Les mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l’Aide sociale à l’enfance ont deux possibilités de régularisation à leur majorité : la demande d’un titre de séjour « vie privée et familiale », pour ceux confiés à l’ASE avant 16 ans et la demande d’une admission exceptionnelle au séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pour ceux confiés à l’ASE entre 16 et 18 ans. Dans les deux cas, c… (extrait)