Amendement n° 1800 de M. Arthur Delaporte à l'article 12

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « ans » insérer les mots : « ou la femme enceinte étrangère »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre l'interdiction de placer un mineur étranger en rétention à toute femme enceinte étrangère. Il est important de prendre en compte la grossesse d'une femme étrangère dans le traitement qui lui est réservé. Aucune femme enceinte ne doit pouvoir être enfermée administrativement.