Le code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 342-1, il est inséré un article L. 342-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 342-1-1. - Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 343-2, les deux occurrences du mot : « maintien » sont remplacées par le mot : « placement » ; 3° L’article L. 351-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 351-2. - Un mineur de dix-huit ans … (extrait)
Cet amendement a pour objet d’interdire le maintien en zone d’attente des mineurs de dix-huit ans. La procédure d’admission sur le territoire français est inappropriée pour les mineurs du fait de leur vulnérabilité. Conformément à l’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui dispose que « la privation de liberté d’un enfant doit être qu’une mesure de dernier ressort, et … (extrait)