Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 2493, il est inséré un article 2493-1 ainsi rédigé : « Art. 2493-1. - Pour un enfant né à Mayotte, l’article 19-3 n’est applicable que si les deux parents résident en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, depuis la date de leur majorité fixé à 18 ans et de manière ininterrompue. Si l’un des deux parents est né à l’étranger, l’article 19-3 n’est applicable que si ce dernier réside en France de… (extrait)
Cet amendement propose une révision des critères d'application du double droit du sol à Mayotte. Pour qu'un enfant naisse Français sous ce principe, il faudrait que ses deux parents résident légalement à France depuis leur majorité à 18 ans. Cette proposition s'inscrit dans la continuité des ajustements apportés au droit du sol spécifique à Mayotte, une réponse à la situation exceptionnelle de l'î… (extrait)