Rétablir le 1° A de l’alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 1° A L’article 131-30 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par… (extrait)
L'alinéa 23 a été supprimé en commission. Or cet alinéa permettait de durcir la peine d’interdiction du territoire français. Il convient de le rétablir. Sa rédaction a été enrichie au c) pour clarifier le dispositif qui pourrait laisser penser que le juge est libre de fixer le quantum de la condamnation. Or, l'article 131-30 du code pénal dispose en son alinéa 1 : "Lorsqu'elle est prévue par la lo… (extrait)