I. - Supprimer l'alinéa 5. II. - En conséquence, substituer aux alinéa 6 à 9 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 742-5 est abrogé ; « 4° À la fin de la première phrase de l’article L. 742-7, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 742-5 » sont supprimés. »
La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, est venue allonger les délais de rétention administrative et a porté sa durée maximale de 45 à 90 jours. Lors de l’adoption de cette mesure, le gouvernement affirmait à l'époque que l’allongement de la durée maximale de la rétention serait de nature à améliorer la délivranc… (extrait)