Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 741-5. - L’étranger mineur de moins de dix-huit ans, les familles d’étrangers comprenant un ou plusieurs mineurs et les femmes étrangères enceintes ne peuvent faire l’objet d’aucune décision de placement en rétention administrative. Les dispositions du présent article sont applicables de plein droit à l’ensemble des territoires d’outre-mer. »
Le présent amendement du groupe Écologiste propose d’intégrer dans le dispositif d’interdiction de placement des mineurs en rétention administrative, les femmes enceintes ainsi que les familles qui sont accompagnées de mineurs. En effet, il convient de clarifier la rédaction de la mesure afin de tenir compte de l’ensemble des personnes présentant des facteurs de vulnérabilités incompatibles avec l… (extrait)