Amendement n° 1826 de M. Richard Ramos à l'article 1er eb

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 432-6-1. - Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à tout étranger se livrant au trafic d’espèces sauvages. »

L'exposé des motifs

L’amendement ici présenté propose qu’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle puisse être retirée à l’étranger s’adonnant à du trafic d’espèces sauvages.