Amendement n° 1828 de Mme Elsa Faucillon à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans le strict respect de la Convention internationale des droits de l’enfant. »

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que le traitement des mineurs non accompagnés doit se faire dans le strict respect de la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a signée et ratifiée. Pour ce faire, les conditions de leur prise en charge doivent impérativement être encadrées par les les obligations suivantes : - nécessité absolue de mise à l’abri d’un enf… (extrait)