Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de menace grave à l’ordre public, les effets de cette interdiction sont définitifs. » ; »
L'article 10 Bis a été supprimé en commission. Il convient de le rétablir en ce qu'il durcit les motifs de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français. L'article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose "Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligati… (extrait)