Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié 1° Le 5° de l’article L. 631-3 est ainsi modifié : « 1° Le mot : « effectivement » est supprimé ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les conséquences d’une exceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa du présent article, s’apprécient compte tenu du risque que le défaut de prise en charge médicale fait peser sur le pronostic vital de l’étranger ou sur la détérioration de l’une de ses fonctions imp… (extrait)
L’article 1er E renforce les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». Cet amendement est revenu sur le principal critère ouvrant le bénéfice de ce titre - le défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine - pour lui substituer le critère ayant prévalu jusqu’en 2016 - l’absence de traitement dans le pays d’origine. Le présent amendement modi… (extrait)