Amendement n° 1837 de Mme Sarah Tanzilli sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli vis à vis du précédent. Il a pour objet de permettre à l'étranger de justifier de la régularité de son séjour pendant une durée de six mois après l'expiration de son titre, et non plus seulement de trois mois comme c'est le cas actuellement. En cas de demande de renouvellement, le récépissé faisant foi prolonge la validité du titre durant ces trois mois. S… (extrait)