Amendement n° 1838 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 341-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés et aux étrangers accompagnés d’un mineur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par l'UNICEF France, a pour objet d’interdire le placement des mineurs en zone d’attente. L’interdiction de la rétention des mineurs de moins de 18 ans limitée aux lieux de rétention n’apparaît pas justifiée. Le maintien des familles et des mineurs non accompagnés en zone d’attente a les mêmes conséquences que la rétention. Le Comité des droits de l’enfant a affirm… (extrait)