Amendement n° 1839 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 332-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés. » 2° L’article L. 341-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par l'UNICEF France, a pour objet d’interdire le placement des mineurs non accompagnés en zone d’attente. Si les mineurs non accompagnés ne peuvent faire l’objet d’un placement en rétention, ils peuvent être maintenus en zone d’attente, dans des conditions très similaires, lorsqu’ils font l’objet d’un refus d’entrée aux frontières françaises. En 2022, d’après les s… (extrait)