Amendement n° 1841 de Mme Elsa Faucillon à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Il ne peut être placé » les mots : « Les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent être placées »

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel proposé par l'Unicef France a pour objet de préciser l’interdiction de la rétention administrative des enfants pour viser explicitement les familles comprenant un ou plusieurs mineurs. La rédaction pourrait être améliorée. En effet, la suppression de la mention “l’étranger accompagné d’un mineur” laisse planer un doute sur la possibilité de séparer les famill… (extrait)