Amendement n° 1842 de Mme Elsa Faucillon à l'article 21

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 29, après les mots « Lorsque l’étranger », insérer le mot « majeur »

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par l'Unicef France, a pour objet de supprimer la possibilité de recourir aux vidéo-audiences devant le tribunal administratif pour les mineurs non accompagnés maintenus en zone d’attente. Les mineurs non accompagnés maintenus en zone d’attente sont fréquemment conduits devant le juge administratif lorsqu’ils contestent une décision de refus d’admission au titre de l’… (extrait)