Amendement n° 1843 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Actuellement, l'article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : "L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent article. L'étranger accompagné d'un mineur ne peut être placé en rétention que… (extrait)