Le dernier alinéa de l’article L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le mot : « été » est remplacé par le mot : « était » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des 2° et 3° du présent article sont également applicables aux étrangers qui sollicitent le renouvellement de leur carte de séjour pluriannuelle obtenue antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° du pour contrôler l’immigration, a… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’assujettir les étrangers qui sollicitent le renouvellement de leur carte de séjour pluriannuelle (CSP) à la condition relative à l’examen civique et à celle de la langue nouvellement introduite, par l’article 1er du présent projet de loi, pour la première délivrance d’une CSP. Pour mémoire, il s’agit d’une obligation de résultat à laquelle la délivrance d’une c… (extrait)