Amendement n° 1846 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale quand la demande d’asile est motivée par des persécutions liées à l’identité de genre, à l’orientation sexuelle ou aux caractéristiques sexuelles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par l'ARDHIS. La demande d’asile des personnes LGBTI est par nature improuvable et repose sur l’intime conviction des juges. Compte tenu de la part de subjectivité qu’implique cette intime conviction, le Défenseur des droits rappelle que la collégialité des formations permet de dépasser ses propres préjugés et d’arriver à une décision plus objective. La généra… (extrait)