À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « les actions de formation des agents et des membres des formations de jugement, en particulier sur les persécutions en raison du sexe », les mots : « le détail des actions de formation de l’ensemble des agents et des membres de formations de jugement, en particulier sur les spécificités des persécutions liées au genre, à l’orientation sexuelle ou aux caractéristiques sexuelles ».
Cet amendement, proposé par l'ARDHIS, vise à étendre l’obligation de formation à l’ensemble des agents de la Cour et à en préciser son contenu. Il répond à des constats de négligence voir de maltraitance à différents niveaux, rapportés par des personnes LGBTQIA+ lors de leur passage devant la CNDA. Alors que la loi prévoit déjà une obligation de publier le nombre de formations suivie… (extrait)