Amendement n° 1850 de M. Boris Vallaud à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Sur les dix dernières années, le montant annuel des cotisations sociales versées aux régimes obligatoires de la sécurité sociale et aux caisses de retraites obligatoires par l’ensemble des personnes concernées par les 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 8° du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à préciser que le rapport remis au Parlement indique le montant annuel des cotisations sociales versées par les travailleurs étrangers. La grande majorité des étrangers travaillent. Ils cotisent pour notre système de protection sociale. Le Parlement doit prendre connaissance des données à jour des cotisations de ces personnes pour se faire … (extrait)