Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Une évaluation qualitative des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant ; ».
Cet amendement est proposé par l'Unicef France. Les dérogations législatives en droit des personnes étrangères propres à certains territoires ultramarins ont pour conséquence de compromettre de façon systémique l’exercice des droits de l’enfant. C’est le cas des conditions restrictives d’accès à la nationalité française à Mayotte. Ces mesures entrées en vigueur le 1er mars 2019 n’ont… (extrait)