Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 531-36 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : »peut clôturer l’examen de cette demande« sont remplacés par les mots : »ne peut pas clôturer l’examen de cette demande, qui doit être examinée jusqu’à son terme« ; « b) La seconde phrase est supprimée. « 2° L’article L. 531-38 est abrogé ; « 3° … (extrait)
"Cet amendent propose de supprimer l'article 19 bis A qui, sous couvert de vouloir éviter les demandes d'asile abusives, cherche à limiter le pouvoir d'examen de l'OFPRA. La modification apportée, par la droite sénatoriale, à l'article L.531-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile oblige l'OFPRA a clôturer la demande lorsque le demandeur informe ce denier du retrait d… (extrait)