Amendement n° 1856 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12 bis a

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en cas d’urgence absolue »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est d’inclure les cas où l'autorité administrative peut assigner à résidence en vue de protéger la sécurité des Français.