L’article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé pendant six mois par l’autorité administrative sur une demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre années, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale, vaut décision d’acceptation. »
Cet amendement vise à proposer le renouvellement tacite des titres de séjour pluriannuels d'une durée minimale de quatre années et des cartes de résident au terme d’un délai de 6 mois suivant la demande de renouvellement du demandeur. Cet amendement ne concerne pas les titres temporaires, hors obligations internationales, ni les titres pluriannuels d'une durée inférieure à quatre années. Cet amend… (extrait)