Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « « Section 4 « « Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études « « Art. L. 412-7. - La première délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » mentionnée à l’article L. 422-1 est subordonnée au dépôt par l’étrang… (extrait)
Le présent amendement conditionne la délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant » au dépôt d’une caution dont le montant serait défini par décret en Conseil d’État. Il reprend une disposition figurant dans la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’asile et d’intégration. Alors que les études sont devenues en 2021 le premier motif d’admission au séjou… (extrait)