Amendement n° 1862 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande la suppression de cet alinéa qui demande de préciser les capacités d'accueil de la France au regard de "l'intérêt national" dans le rapport annuel remis au Parlement par le Gouvernement sur l'immigration..