Amendement n° 1863 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

Cet article demande la suppression de cet alinéa, qui demande au Gouvernement de présenter au Parlement chaque année ses "objectifs indicatifs" relatifs au nombre d'étrangers admis à entrer et séjourner sur le territoire français.