Amendement n° 1864 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14 a

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Si un Etat délivre un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respecte pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires, il n'y a aucune raison d'accorder un régime de faveur en direction des étudiants ressortissant de cet Etat souhaitant venir étudier en France.