L’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Pour les couples homosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaire d’un pays où les couples homosexuels ne peuvent pas se marier, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l’étranger a conclu un partenariat civil avant sa venue en France ; « 4° Pour les couples homosexuels composés d’au moins une personne résidante ou originaire d’un pay… (extrait)
Alors que le mariage entre deux personnes ou le partenariat civil du même sexe est possible en France depuis 2013, il reste interdit dans de nombreux pays. Pour cette raison, de nombreux couples homosexuels se voient dans l’impossibilité de conclure un mariage ou un partenariat civil et ne peuvent jamais formaliser leur liaison, ce qui a des répercussions graves sur le regroupement familial. En ef… (extrait)