Amendement n° 1869 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article 7 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 434-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui conditionne la délivrance d'une carte de séjour d'un an pour les jeunes majeurs sortant de l'ASE à la preuve "du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger … (extrait)