Amendement n° 1875 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 12 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le groupe Ecologiste-NUPES demande la suppression de l'alinéa 2 qui revient sur la protection des personnes demandant l'asile pour la première fois, en explicitant qu’elles ne peuvent être considérées comme présentant un risque de fuite. En effet, d'après le GISTI, "la procédure complexe de délit de fuite est devenue un élément central de la politique mise en œuvre par la France et qui a pour effe… (extrait)