Amendement n° 1876 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 12 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande la suppression des alinéas 7 à 13 de cet article, qui vise à justifier le placement en détention d'étrangers en situation irrégulière qui présenteraient un risque de fuite. Cette mesure revient à précariser encore davantage les étrangers en situation irrégulière. Nous demandons donc sa suppression.