Amendement n° 1881 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 19 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES vise à supprimer les dispositions de cet article visant à ajouter aux cas motivant une clôture d'examen de dossier par l'OFPRA le cas d'un abandon d'hébergement sans motif légitime. Cela conduirait à augmenter le nombre de demandes d'asile déboutées, sur un motif flou et éloigné des réalités de l'hébergement en France. Ces dispositions reviennent en effet … (extrait)