Amendement n° 1882 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 19 ter aa

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande la suppression de cet article, qui durcit les conditions d'accès à l'hébergement pour les demandeurs d'asile redirigés vers une autre région en raison des capacités d'accueil fixées pour cette région par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile en limitant les possibilités d'hébergement aux hébergements prévus dans l'article L. 552-1, c'… (extrait)