Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° A Au 3° de l’article L. 111-2, au 2° de l’article L. 121-7, au second alinéa de l’article L. 132-1 et au troisième alinéa de l’article L. 264-2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ; « 1° Le chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « CHAPITRE IER « Aide médicale d’urgence « Art. L. 251-1. - Tout étranger résidant e… (extrait)
Cet amendement rétablit la mesure introduite par les sénateurs visant à transformer l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence. L'aide médicale d'État (AME) est un dispositif visant à garantir un accès aux soins aux étrangers en situation irrégulière. Le nombre de bénéficiaires de l'AME tend à augmenter sur la période récente, de même que le budget qui lui est consacré. Plus de 380 000 pers… (extrait)