Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822-1 A. - Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411-1. « L’étranger co… (extrait)
Cet amendement rétablit le délit de séjour irrégulier en France tel qu'il avait été prévu par le Sénat. L'entrée en France sans titre de séjour constitue une infraction qu'il convient de sanctionner. Tel est l'objet du présent amendement.