Amendement n° 1890 de Mme Josiane Corneloup à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise à éviter toute possibilité pour un étranger entré de façon irrégulière en France de bénéficier d'une régularisation de sa situation. En effet, cet article permet à des personnes qui se sont affranchies des règles d'accès à notre territoire de régulariser leur situation pour des raisons professionnelles. Cette disposition, applicable jusqu'au 31 décembre 2028, est… (extrait)