Amendement n° 1892 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article L. 425-4 du CESEDA prévoit que l'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et … (extrait)