Le Gouvernement indique au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, les besoins estimés dans les métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement et les objectifs indicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis à la régularisation en application de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans un délai de trois mois avant la date mentionnée au III de l'article 4 bis de la présente loi,… (extrait)
Le présent amendement poursuit un double objectif : D’une part, que le Gouvernement indique, dans la foulée de la promulgation de la présente loi, au Parlement les besoins estimés dans les métiers et zones dites en tension et fixe un objectif indicatif relatif au nombre d’étrangers admise à la régularisation en application du présent article. D’autre part, 3 mois avant la fin du dispositif, le Gou… (extrait)