L’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le silence gardé pendant six mois par l’autorité administrative sur une demande de titre de séjour ou de regroupement familial, vaut décision d’acceptation. « Un délai d’ajustement de cinq mois des procédures par l’autorité administrative est prévu pour la mise en application du deuxième alinéa. »
Par cet amendement, nous souhaitons harmoniser le droit des étrangers avec le droit commun concernant le silence gardé de l’autorité administrative. En prévoyant que le silence gardé pendant six mois par l’autorité administrative sur une demande de titre de séjour ou de regroupement familial, vaut décision d’acceptation. Alors qu'une demande de permis de construire est déclarée favorable en cas d’… (extrait)