Amendement n° 1903 de M. Philippe Ballard sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant ; par pays, les chiffres des obligations de quitter le territoire exécutées en 2023. Ce rapport détaille les nationalités des personnes expulsées afin de mieux évaluer les enjeux internationaux et les politiques à adopter à l’égard des États vers lesquels les expulsions sont difficiles. »

L'exposé des motifs

Si les chiffres officiels de 2022 parlent d’un peu plus de 5 000 éloignements exécutés de personnes issues de pays tiers extérieurs à l’Union européenne, nous ne disposons d’aucun détail concernant le pays d’origine des étrangers concernés, et donc de leur destination. Les journalistes de la presse quotidienne et hebdomadaire nationale eux-mêmes, s’inquiètent de ne pouvoir recevoir de la part du m… (extrait)