Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ainsi que le délai moyen de mise en œuvre d’une mesure d’éloignement ».
Selon les données du ministère de l'Intérieur, telles que rapportées dans un document du Sénat en 2020, seulement 7% des obligations de quitter le territoire ont été effectivement mises en œuvre, laissant ainsi 93% de ces mesures non exécutées. Au cours du premier semestre de 2021, la proportion d'OQTF effectives était inférieure à 6%, laissant ainsi 94% des expulsions non exécutées. Afin de déter… (extrait)