Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études « Art. L. 412-11. - La première délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » mentionnée à l’article L. 422-1 est subordonnée au dépôt par l’étranger d’… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 1er GA, inséré dans le projet de loi lors de son examen par le Sénat, puis supprimé lors de l’examen du texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Sa rédaction est simplement modifiée pour tenir compte des amendements déposés par les députés du groupe Rassemblement national lors de l’examen en commission des lois avant la suppression … (extrait)