Amendement n° 1910 de M. Bruno Bilde sur avant l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et qui s'apprête à entrer en France ne doit pas pouvoir rentrer sur le territoire national