Amendement n° 1914 de M. Bruno Bilde à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) À l’article L. 631-1, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou qu’il a été condamné pour une infraction mentionnée aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à faciliter l'expulsion des étrangers condamnés pour trafic de drogue.