Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 17° bis Le pourcentage de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France ; ».
Le présent amendement prévoit que soit porté à la connaissance de la représentation nationale le pourcentage de la population étrangère disposant d'un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. Cette information permettra à la représentation nationale, au même titre que les observations de l'OFII ou de l'OFPRA, d'avoir un visuel exact sur le lien entre … (extrait)