Amendement n° 1920 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 27

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de garantir l’entrée en vigueur de l’interdiction de la rétention des mineurs sur l’ensemble du territoire national dés l'entrée en vigueur de cette loi si celle ci est adoptée. L’interdiction de la rétention des mineurs de moins de 16 ans envisagée par le projet de loi doit être saluée. Nous tenons qu'elle a été motivée dans le texte du gouvernement par une condamnatio… (extrait)